Amendement n° 263
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Art. L. 2121‑18. – Un accord de branche étendu ou, à défaut, un décret en Conseil d’État détermine : ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli entend garantir un rôle prépondérant à la négociation de branche dans la détermination des modalités du transfert des salariés de la SNCF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).