Amendement n° 262
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Il convient de dire qu’il faut pour exploiter le service ferroviaire y être autorisé, sous réserve des articles L. 2122‑9 et L. 2133‑1.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).