Amendement n° 255
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , la gouvernance et la forme juridique »
les mots :
« et la gouvernance ».
Exposé sommaire
Bien que cela ne figure pas explicitement dans ce projet de loi, le Gouvernement a exprimé le souhait de transformer la forme juridique du groupe SNCF en société anonyme.
Chaque fois qu’un établissement public a été transformé en société anonyme, cet établissement – à l’exception de la Poste - a fait l’objet d’une ouverture de son capital, voire d’une privatisation conduisant l’État à détenir moins de 50 % du capital :
- ENGIE
- Gaz de France
- Aéroport de Paris
Par conséquent, afin de s’assurer que le groupe SNCF reste à 100 % public, cet amendement vise à supprimer la possibilité de modifier par ordonnance sa forme juridique actuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).