Amendement n° 252
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le secret en matière industrielle ou commerciale ne peut faire obstacle à la transmission de ces informations. »
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à confirme le fait que la transmission des informations ne peut être limitée par le secret en matière industrielle ou commerciale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).