Amendement n° 249
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. »
Exposé sommaire
La loi du 4 août 2014 a permis aux Régions de fixer librement les tarifs des transports qu’elles conventionnent. Il faut donc s’assurer de la bonne coordination des tarifs sociaux fixés par l’État, et qui s’appliquent également pour les transports d’intérêt régionaux, et ces tarifications régionales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).