Amendement n° 239
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement tirant les conséquences de l’abrogation, par le I. de l’article 2 septies, de l’article L. 2121‑4 du code des transports.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).