Amendement n° 236
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’application »
les mots :
« de calcul ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.