Amendement n° 233 (Rect)
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« en matière industrielle ou commerciale »
les mots :
« des affaires ».
Exposé sommaire
Le 28 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales, qui comporte notamment une disposition visant à remplacer dans notre législation l’expression « secret industriel et commercial » par l’expression « secret des affaires ». Le présent amendement vise à procéder, par cohérence avec le vote de l’Assemblée, à la même substitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.