Amendement n° 225
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« péages »
les mots :
« redevances, telle que définie au 2° du I de l’article L. 2133‑5 du présent code, ».
Exposé sommaire
Puisque la notion de « soutenabilité » n’est pas définie dans l’article L. 2111‑25 du code des transports, il convient de se référer à la définition qui en est donnée à l’article 2133‑5 du même code.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.