Amendement n° 215
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« continuité »,
insérer les mots :
« des déplacements et correspondances ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, à préciser que les ordonnances assureront la continuité des déplacements et correspondances, dans l’intérêt des usagers.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.