Amendement n° 214
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« services »,
insérer les mots :
« dans la continuité des déplacements et correspondances et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire mise en oeuvre localement par les Régions, à préciser que celles-ci le feront dans le souci d’assurer la continuité des déplacements et correspondances régionales, dans l’intérêt des usagers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).