Amendement n° 210
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« Mobilités »,
insérer les mots :
« et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel pour préciser que les dispositions qui suivent s’appliquent uniquement aux personnels SNCF statutaires et non aux contractuels.
En effet, en au sein du Groupe Public Ferroviaire, des salariés sont régis par le statut particulier et d’autres sous le régime de la convention collective. Ces derniers ne doivent pas être concernés par le transfert de garanties liées au statut, puisqu’au sein même de SNCF Mobilités ils ne sont pas régis par ce statut.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.