Amendement n° 208
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« directement ».
Exposé sommaire
Un transfert de personnel inadapté aux besoins du nouvel exploitant conduirait à lui transférer le référentiel d’organisation du travail de l’entreprise sortante, « cédant », et, ainsi, le priverait d’un de ses principaux leviers d’efficacité.
Par ailleurs, l’article 4.5 du Règlement (CE) n°1370/2007, d’application directe dans l’ensemble des États membres de l’Union Européenne, prévoit qu’en cas de changement d’opérateur d’un service de transport de voyageurs, le nouvel opérateur est tenu de reprendre les salariés de l’ancien opérateur concourant directement au service de transport.
C’est la raison pour laquelle il convient de préciser que seuls les salariés directement affectés au service sont concernés par le transfert de personnel.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.