Amendement n° 207
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à clarifier le texte. En effet, la loi doit être précise et ne pas laisser place à l’interprétation. Aussi, il est nécessaire de supprimer les termes qui seraient susceptibles de nuire à sa clarté.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.