Amendement n° 201
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport synthétisant le montant total annuel des compensations versées à l’ensemble des opérateurs autres que SNCF Mobilités. »
Exposé sommaire
Lorsque l’État compense SNCF mobilités pour les tarifs sociaux, la compensation « reste » dans le périmètre public.
Lorsque l’État compensera des opérateurs privés pour les tarifs sociaux, il y aura an sens économique un véritable transfert d’argent public. Aussi, il est important que le Parlement puisse chaque année avoir connaissance de ce montant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).