Amendement n° 200
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 3 décembre 2019 »
la date :
« 1er décembre 2019 ».
Exposé sommaire
Les tarifs sociaux doivent pouvoir être en vigueur dès l’ouverture à la concurrence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).