Amendement n° 199
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« L’ancienneté de services du salarié au sein de SNCF Mobilités est reprise par le nouvel attributaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que l’ancienneté du salarié transféré de SNCF Mobilités vers le nouvel attributaire soit préservée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).