Amendement n° 196
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement envisage de modifier par ordonnances les missions, l’organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire, ainsi que le statut des cheminots.
Les enjeux que constituent les missions, l’organisation, la gouvernance, la forme juridique du groupe public ferroviaire et le statut des cheminots nous semblent exiger un véritable débat public. Dès lors, réformer par ordonnance n’est pas satisfaisant.
Cet amendement vise à supprimer le principe des ordonnances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).