Amendement n° 194
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Le 3° de l’article L. 2141‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La gestion des gares de voyageurs garantit une juste péréquation des recettes et des charges entre les gares dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le principe de péréquation entre les gares gérées par la branche Gares & Connexions, actuellement rattachée à l’EPIC SNCF Mobilités.
Il s’agit de s’assurer que les ressources résultant de l’exploitation de la trentaine de gares les plus rentables seront, au moins partiellement, affectées à l’entretien, à la rénovation, à l’exploitation et à la modernisation de gares plus petites, moins rentables, souvent situées en milieu rural.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).