Amendement n° 192 (Rect)
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2121‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les modalités de consultation des parties prenantes préalablement à toute suppression ou modification substantielle d’un service de transport ferroviaire d’intérêt national. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer les parties prenantes (collectivités locales, associations d’usagers et associations environnementales) sur tout projet de suppression ou de modification important d’une desserte assurée par les services ferroviaires organisés par l’État. Le dossier de consultation devra prévoir en particulier les solutions alternatives de transport collectifs envisagées. Ces solutions devront privilégier des modes de transport à motorisation propre (y compris les modes les plus innovants).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).