Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 191

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Non soutenu Mme Josiane Corneloup (LR) Article 3 bis Déposé le 06/04/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« voyageurs, »

insérer les mots :

« après examen et prise de décision des autorités compétentes, ».

Exposé sommaire

Il convient de mettre en cohérence l’établissement de la liste des catégories sociales par voie réglementaire et les pouvoirs décisionnels qui seront en mesure d’apprécier la validité des demandes qui lui seront soumises.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).