Amendement n° 185
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« , notamment en refusant de vendre des parts, » .
Exposé sommaire
Pour éviter des amalgames et créer des spéculations, Nous sommes contre toute privatisation de la société ferroviaire française Sncf, car représentative des valeurs républicaines, et patrimoine français. Bien que l’U.E a imposé et donné jusqu’en 2021 pour libéraliser le réseau ferroviaire, les propos du Gouvernement sur le changement des statuts juridiques de la SNCF qui va passer d’établissement public à Société anonyme par actions, laisse quelque peu dubitatif. On peut citer les cas passés avec Orange, La Poste…
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).