Amendement n° 184
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
La Loi Travail n°2016‑1088 du 08 août 2016 (art. 94) crée une véritable entorse au principe d’ordre public de maintien de plein droit avec le nouvel employeur des contrats de travail, puisqu’elle introduit la possibilité de procéder à des licenciements avant le transfert de l’entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).