Amendement n° 181
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les gares, bâtiments et installations afférentes sont affectés à SNCF Réseau ; ».
Exposé sommaire
Les gares de voyageurs utilisées principalement par des services publics de transport ferroviaire sont un outil essentiel de politiques d’aménagement du territoire, d’aménagement urbain et de services publics, et de gestion des intermodalités.
En outre, même si les évaluations de rentabilité s’avèrent complexes, il est manifeste qu’il existe actuellement une péréquation économique au sein du groupe public ferroviaire entre un ensemble de gares générant plus de coûts que de revenus et quelques gares dont l’exploitation est, réellement ou potentiellement, rentable.
La cession à un opérateur privé, de tout ou partie des actifs liés à une gare, pourrait donc être de nature à enlever la capacité à la puissance publique d’adapter de façon réactive les gares aux besoins du service public, et à accroitre les coûts pour la collectivité. Cela laisserait également à la charge de la collectivité un surcoût de financement lié à l’exploitation des gares dont le maintien en activité découle d’obligations de service public et de contribution à l’aménagement du territoire. Cet amendement a bien pour objectif de sanctuariser le patrimoine immobilier ferroviaire.
Il importe en effet de préciser que ce patrimoine immobilier national appartient à SNCF Réseau - établissement qui doit conserver son caractère public-.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.