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Amendement n° 173

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Tombé M. Christophe Bouillon Article PREMIER Déposé le 06/04/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« de recrutement des salariés et ».

Exposé sommaire

Le Gouvernement a indiqué vouloir supprimer le statut de cheminots dans le cadre de prochains recrutements – en le maintenant toutefois pour les salariés actuellement au statut-.

Cet amendement vise à maintenir le statut pour les futurs salariés.

La raison évoquée pour justifier la suppression du statut pour les nouveaux entrants est celle de l’organisation du travail et des gains de productivité associés. Or, les questions centrales de l’organisation du travail et des gains de productivité relèvent plus de la convention collective et de la branche que du statut.

Le statut est la contrepartie de l’engagement des cheminots au service de la SNCF, marqué tout particulièrement par des salaires modestes, des horaires décalés et une forte pénibilité.

Il est important de rappeler que le statut constitue une opportunité pour la SNCF d’être attractive dans son processus de recrutement, par la sécurité de l’emploi, la clarté de sa grille salariale et la garantie de progressions de carrière. Cette attractivité, dans le contexte d’ouverture à la concurrence et de difficulté de recrutement, notamment en Ile-de-France, doit être garantie par le maintien de ce statut, véritable avantage comparatif pour la SNCF.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).