Amendement n° 165
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’opérateur de service public qui se voit attribuer directement le contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs est SNCF Mobilité. »
Exposé sommaire
Cette disposition ouvre aux AO la possibilité de recourir à l’ensemble des possibilités d’attribution directes prévues par le règlement 1370/2007 dit « ROSP ». Cet amendement s’inscrit dans le cadre de l’ouverture à la concurrence tout en n’en faisant pas un postulat, et propose de cantonner l’attribution directe du contrat de service public à l’opérateur historique des chemins de fer, SNCF Mobilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).