Amendement n° 163 (Rect)
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet aux autorités organisatrices de la mobilité un rapport présentant un diagnostic environnemental et socio-économique des lignes UIC 7 à 9.
Exposé sommaire
Ce rapport fournira un diagnostic complet aux autorités organisatrices de transport leur permettant de décider politiquement de la politique de transport qu’elles veulent mener. Toutes les AO pourraient ainsi notamment décider, sur base de cette analyse socio-économique et environnementale, du maintien ou non (des investissements ou non à réaliser) des lignes actuellement considérées comme peu fréquentées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).