Amendement n° 162 (Rect)
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport présentant et analysant l’état du réseau et des circulations sur les lignes UIC 7 à 9 ».
Exposé sommaire
Ce rapport fournira aux commissions des deux assemblées des données objectives concernant l’état et la circulation sur les lignes ferroviaires régionales, autant de clés leur permettant ensuite de prendre des décisions politiques en matière de transports (maintien ou non des lignes ferroviaires peu fréquentées en terme de transports de voyageurs et de fret ; investissements à réaliser ; etc.).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).