Amendement n° 160
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport annuel sur l’évolution des tarifs pour les voyageurs et les chargeurs sur le réseau ferroviaire français ».
Exposé sommaire
Dans la majorité des pays ayant ouverts leurs services de transport ferroviaire de voyageurs, une hausse des prix des billets pour l’usager a pu être constatée. L’Angleterre et la Suède ont connu une forte hausse des prix des billets, l’Allemagne une stabilisation des prix, et l’Italie une forte baisse.
Face à la complexification de la tarification et de la billettique qui pourrait intervenir avec l’ouverture des services conventionnés à la concurrence, et pour permettre un suivi objectif sur le long terme de l’évolution des prix des billets, un rapport annuel pourrait être remis au parlement par l’ARAFER sur l’évolution des tarifs pour les voyageurs et les chargeurs sur le réseau ferroviaire français, dans un souci de transparence.
Il constituera également un outil incitatif à la modération des prix des billets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).