Amendement n° 153
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un Observatoire des tarifs du transport ferroviaire chargé de surveiller l’évolution des prix des billets pour l’usager.
Exposé sommaire
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre dans un délai de 6 mois au Parlement un rapport sur l’intérêt d’un Observatoire des tarifs du transport ferroviaire.
Dans la majorité des pays ayant ouverts leurs services de transport ferroviaire de voyageurs, une hausse des prix des billets pour l’usager a pu être constatée. L’Angleterre et la Suède ont connu une forte hausse des prix des billets, l’Allemagne une stabilisation des prix, et l’Italie une forte baisse.
Face à la complexification de la tarification et de la billettique qui pourrait intervenir avec l’ouverture des services conventionnés à la concurrence, et pour permettre un suivi objectif sur le long terme de l’évolution des prix des billets, un Observatoire indépendant dont le collège contiendra notamment des représentants de la FNAUT, sera un outil utile.
Il constituera également un outil incitatif à la modération des prix des billets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).