Amendement n° 143
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« précédemment employés par SNCF Mobilités »
les mots :
« issus du groupe public ferroviaire ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« Ces derniers continuent de bénéficier des garanties prévues au premier alinéa »
les mots :
« Les salariés issus du groupe public ferroviaire continuent de bénéficier des garanties prévues aux précédents alinéas, ».
Exposé sommaire
La loi du 4 août 2014 a consacré l’unité sociale du groupe public ferroviaire que le présent projet de réforme ne remet pas en cause.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de restreindre la portabilité des droits au niveau de la branche aux seuls salariés de SNCF Mobilités. L’ensemble des salariés issus du groupe public ferroviaire doit pouvoir bénéficier de cette portabilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).