Amendement n° 137
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Après le mot :
« appel »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« au volontariat, parmi les salariés affectés au service concerné, ou à défaut auprès d’autres salariés de l’entreprise jusqu’ici opératrice des services concernés ; »
Exposé sommaire
Une mise en œuvre socialement réussie de l’ouverture à la concurrence suppose que les salariés soient effectivement volontaires pour être mutés chez le nouvel opérateur. C’est la condition pour que l’ensemble des opérateurs et de la branche définissent des conditions sociales et une gestion des ressources humaines qui soit attractive, et permette à toutes les entreprises d’attirer les compétences et les talents dont elles ont besoin, permettant de garantir un service ferroviaire de haute qualité et sûr.
La logique de l’amendement du gouvernement est d’opter pour le volontariat des salariés, il convient d’être clair sur le sujet et d’apaiser les craintes en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).