Amendement n° 135
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« lourde ».
Exposé sommaire
La notion de « maintenance lourde » ne correspond pas à une définition précise et peut donc prêter à confusion. Plus généralement, il convient d’éviter de complexifier à l’excès le système ferroviaire par une ouverture partielle à la concurrence des prestations de maintenance du matériel roulant.
Il convient en particulier d’interdire des solutions sous-optimales dans lesquelles l’activité maintenance serait ouverte à la concurrence alors même que les lots portant sur le transport de voyageurs n’atteindraient pas une dimension critique justifiant à elle seule un centre de maintenance du matériel.
Cette activité par ailleurs sujette à des creux de charge jusqu’en 2025 doit donc faire l’objet d’un traitement particulier visant à la maintenir intégralement au sein du groupe public ferroviaire sous la forme d’un monopole régulé accessible à l’ensemble des opérateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).