Amendement n° 130 (Rect)
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en veillant à l’intérêt général ainsi qu’à une couverture territoriale harmonieuse du transport ferroviaire ».
Exposé sommaire
Le développement du transport ferroviaire est une priorité en vue d’un développement harmonieux du territoire.
Il convient de replacer l’intérêt général comme axe premier de décision. L’ouverture à la concurrence et le rendement économique à court terme ne peuvent plus être des critères de réflexion premiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).