Amendement n° 129
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a recours régulièrement aux ordonnances.
L’emploi de cette procédure est un frein à un dialogue social épanoui et respectueux des partenaires.
Il convient de supprimer cet article et de rendre au Parlement sa pleine compétence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).