Amendement n° 128
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Dès l’annonce du projet du gouvernement, l’agence de notation Fitch a placé la note de SNCF Mobilité sous surveillance négative en vue d’une éventuelle dégradation. En cause, « le relâchement potentiel des liens de SNCF Mobilités avec l’État. » Dans ces circonstances, et compte tenu des risques que la fin du monopole de SNCF Mobilités fait peser sur l’avenir même de l’entreprise, les auteurs de l’amendement proposent la suppression du présent alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.