Amendement n° 126
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dès l’annonce du projet du gouvernement, l’agence de notation Fitch a placé la note de SNCF Mobilité sous surveillance négative en vue d’une éventuelle dégradation. En cause, « le relâchement potentiel des liens de SNCF Mobilités avec l’État. » Dans ces circonstances, et compte tenu que la dette nette de SNCF Mobilités s’établit à 7,9 milliards d’euros au 31 décembre 2017, les auteurs de l’amendement alertent sur les risques qui pèsent sur l’avenir même de l’entreprise dans le cadre de l’ouverture à la concurrence. Ils proposent en conséquence la suppression du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).