Amendement n° 125
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur l’opportunité pour l’État de déroger aux dispositions de l’article L. 2141‑1 s’agissant des services de transports ferroviaires de voyageurs d’intérêt national avant l’échéance du 25 décembre 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).