Amendement n° 102
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en vue de promouvoir l’emploi au cadre permanent ».
Exposé sommaire
Le statut des cheminots est garant de la qualité du service public ferroviaire comme de la sécurité des usagers. C’est pourquoi il convient de le pérenniser et de le promouvoir dans l’intérêt des usagers et des personnels. Tel est l’objet de de cet amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).