Amendement n° 90
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé :
« 23° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d’une prestation en ligne à l’occasion d’une connexion ultérieure. »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend supprimer l’ « IP tracking », pratique utilisée par certains sites Internet d’e-commerce, notamment de vente de billets de train, augmentant les tarifs entre plusieurs recherches et qui pousse in fine l’internaute à réaliser l’achat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).