Amendement n° 87
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , la gouvernance et la forme juridique »
les mots :
« et la gouvernance ».
Exposé sommaire
Le changement de forme juridique remet profondément en cause la place de la SNCF dans l’organisation du service public ferroviaire. Non seulement ce changement ne doit pas se faire par ordonnance car la SNCF appartient au patrimoine des français mais, de plus, le changement de forme juridique peut être la porte ouverte à la privatisation du groupe public ferroviaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).