Amendement n° 84
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La réforme du service public ferroviaire ne doit pas être faite par ordonnance car cette voie prive le parlement, et donc les Français, d’un débat de fond. Or le réseau ferré national appartient au patrimoine de tous les Français. Ils sont donc en droit que ce soit leurs représentants au parlement qui légifère sur l’organisation du service public ferroviaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).