Amendement n° 81
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« et de la faculté donnée aux collectivités locales de décider de la suppression de lignes sur le réseau secondaire. »
Exposé sommaire
Compte tenu des annonces gouvernementales relatives à la délégation aux collectivités locales de la décision de fermeture de certaines petites lignes, il est impératif que la représentation nationale soit informée des conséquences d’une telle décision en termes de coûts pour la collectivité et les usagers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).