Amendement n° 80
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La règlementation relative au fonctionnement du secteur ferroviaire français, bien qu’elle découle pour une large part de transpositions de directives européennes, ne peut-être adoptée par voie d’ordonnance, sans réel débat parlementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).