Amendement n° 75
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« voyageurs »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé sommaire
L’application des tarifs sociaux (famille nombreuses, etc.) aux nouveaux entrants et les modalités de compensation sont prévues à l’article 3 bis (amendement du gouvernement en commission). Il convient donc de supprimer la partie de l’habilitation qui prévoyait de prendre ces mesures par ordonnance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).