Amendement n° 73
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes d’équité et de non-discrimination. »
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit la possibilité pour les entreprises ferroviaires alternatives d’avoir recours à la SUGE (Surveillance Générale) si elles en formulent la demande. Cette prestation leur sera alors tarifée.
Si les entreprises ferroviaires doivent faire appel à la SUGE, il est proposé de préciser que cette dernière exerce ses compétences dans des conditions équitables et non-discriminatoire à l’égard de l’ensemble des entreprises ferroviaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).