Amendement n° 69
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Le secteur du transport routier de marchandises ne bénéficie plus des remboursements et exonérations telles que définis à l’article 265 septies du code des douanes.
Exposé sommaire
Au titre du principe pollueur-payeur et dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, nous demandons par cet amendement que le transport routier ne bénéficie plus d’un traitement de faveur. La route ne doit en aucun cas se substituer au rail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).