Amendement n° 66

Le transport ferroviaire, ses infrastructures et ses services sont exclus du champ d'application des contrats de concession tels qu'ils sont définis par l’ordonnance n° 2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Il y a environ un an, le 28 février 2017, était inaugurée la LGV Tours-Bordeaux, première ligne ferroviaire sous concession privée. Un investissement de 9 milliards (dont 7,8 milliards pour la LGV et 1,2 milliards pour les aménagements) dont le partenaire privé (Lisea, filiale de Vinci), n’a financé qu’une partie. Le reste étant à charge de l’État et de la SNCF. 

Ainsi, Lisea-Vinci, concessionnaire, qui a contribué pour un tiers à l’investissement, va encaisser la totalité des recettes (sous forme de péages payés par la SNCF) pendant 44 ans. La SNCF, par contre, bien que contribuant au financement pour 26 %, voit non seulement disparaître toute recette sur ce tronçon mais subira en plus des pertes supérieures à 100 millions € par an. Chaque TGV circulant sur cette ligne creuse un peu plus le déficit de la SNCF, plombant sa capacité à investir et entretenir le réseau existant. Mais le contrat enrichira les actionnaires de Lisea pendant presque un demi-siècle. La rémunération annoncée des apports d’actionnaires est de 14 % !

Nous nous insurgeons contre ces méthodes qui sont de véritables “bombes à retardement budgétaire”. Les partenariats publics-privés ferroviaires doivent être abandonnés au profit du maintien d’un service public digne de ce nom, financé et géré par l’État.