Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 63

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Rejeté Mme Bénédicte Taurine (FI) Article 4 Déposé le 06/04/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :

« 5° Maintenir une gestion et une exploitation majoritairement publique des gares de voyageurs, en permettant ... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Nous nous opposons à une logique d’exploitation privée et à une vente à la découpe des gares. Il est inconcevable que l’intégralité des services puissent être externalisés et sous-traités.

Par cet amendement, nous demandons à ce qu’une gestion et une exploitation majoritairement publique des gares de voyageurs soit maintenue.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).