Amendement n° 53
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« L’autorité organisatrice définit seule les informations qui relèvent du secret en matière industrielle ou commerciale. »
Exposé sommaire
L’alinéa 13 stipule que les entreprises transmettront à l’autorité organisatrice les informations qui relèvent selon elles du secret commercial et industriel. Il convient de préciser dans l’article qu’il revient à l’autorité organisatrice de définir quelles informations seront considérées comme relevant effectivement de ce secret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).